AGIR POUR OZOIR -

"Selon que vous serez puissant ou misérable..." Mais non, dans les tribunaux de nos jours, ce n'est plus cela le critère de leurs jugements. Ils appliquent la loi et elle est égale pour tous. Le problème c'est que tous devant la loi ne sont pas égaux.
Ainsi de ce que j'ai entendu aujourd'hui à Melun. Vous habitez en France depuis 5, 7, 10 ans. Vous y payez des impôts - donc vous avez des revenus. Vous vivez en coupe, vous avez des enfants... La disposition juridique qui préserve votre "vie privée et familiale" ne vous sera pas applicable si vous êtes tous les deux sans papiers. Si par chance un des conjoints a pu être régularisé votre requête aura plus de chance d'aboutir et le Préfet pourra être enjoint de vous attribuer un titre de séjour. Parce que renvoyer toute la famille vivre dans un pays qu'elle a quitté depuis 5, 7, 10 ans, avec lequel les enfants n'ont pas d'attaches est un préjudice certain mais "pas disproportionné".
Et je suis sure, à la réflexion que magistrats du siège et du parquet tentent au fil des dossiers d'utiliser les lois au plus humain. Mais il y a les lois - contraignantes - et nombre de dispositions - circulaires ministérielles, dispositions européennes ou internationales qui ne sont que des orientations sans autorité sur notre droit. Pour un usage "discrétionnaire".
Et dans la "discrétion" aujourd'hui ce ne sont pas les régularisations mais les reconduites à la frontière qui ont la cote en Préfecture.

Beaucoup m'interrogent sur la situation actuelle et s'inquiètent des permis affichés sur l'école Ste Thérèse, comme si le déménagement était proche.
Il n'en est rien.
Au niveau des procédures nous en sommes à l'échange des mémoires d'avocats.
Le premier recours porte sur la révision simplifiée du POS. Je dois remettre ma réponse au mémoire de l'avocat d'ici ce vendredi.
J'ai reçu la semaine dernière le mémoire de l'avocat de la SCI ECST. C'est pour le second recours. La SCI n'est que citée 'en présence' dans notre demande d'annulation du permis de construire délivré pour construire l'école. Il faut cependant lui répondre. Nous devrions recevoir dans les jours qui viennent le mémoire en réplique de l'avocat de la ville. Mais peut être attend-il de savoir ce que je vais répondre au précédent pour ajuster le tir. De toute façon j'aurai de nouveau à produire une réponse.
Au Tribunal Administratif, tout se juge sur documents et l'audience ne sert qu'à un rappel de l'affaire et à l'exposé des conclusions du Commissaire du gouvernement, qui le plus souvent seront suivies par le Tribunal.

La lutte pour le Château continue. Dites autour de vous que rien n'est encore joué.

Et profitons de l'enquête publique ouverte pour une seconde mise en révision simplifiée du POS pour réaffirmer notre option : la Mairie serait mieux au Château qu'à Arluison - Le changement d'affectation du bâtiment est un des points de cette nouvelle révison. Cette transformation s'annonce fort coûteuse : plus d'1 M€ pour une première tranche, à détruire partiellement en 2010 pour construire un nouveau bâtiment !
Monique Bellas