AGIR POUR OZOIR -

"Selon que vous serez puissant ou misérable..." Mais non, dans les tribunaux de nos jours, ce n'est plus cela le critère de leurs jugements. Ils appliquent la loi et elle est égale pour tous. Le problème c'est que tous devant la loi ne sont pas égaux.
Ainsi de ce que j'ai entendu aujourd'hui à Melun. Vous habitez en France depuis 5, 7, 10 ans. Vous y payez des impôts - donc vous avez des revenus. Vous vivez en coupe, vous avez des enfants... La disposition juridique qui préserve votre "vie privée et familiale" ne vous sera pas applicable si vous êtes tous les deux sans papiers. Si par chance un des conjoints a pu être régularisé votre requête aura plus de chance d'aboutir et le Préfet pourra être enjoint de vous attribuer un titre de séjour. Parce que renvoyer toute la famille vivre dans un pays qu'elle a quitté depuis 5, 7, 10 ans, avec lequel les enfants n'ont pas d'attaches est un préjudice certain mais "pas disproportionné".
Et je suis sure, à la réflexion que magistrats du siège et du parquet tentent au fil des dossiers d'utiliser les lois au plus humain. Mais il y a les lois - contraignantes - et nombre de dispositions - circulaires ministérielles, dispositions européennes ou internationales qui ne sont que des orientations sans autorité sur notre droit. Pour un usage "discrétionnaire".
Et dans la "discrétion" aujourd'hui ce ne sont pas les régularisations mais les reconduites à la frontière qui ont la cote en Préfecture.